Acheter un logement neuf en loi Pinel

Investir dans le neuf comporte d’importants avantages *, notamment en termes de réduction d’impôts.

Le principe de la loi Pinel :

Le principe est simple : bénéficier d’une importante réduction de votre impôt sur le revenu, jusqu’à 63 000 Euros, en contrepartie de la mise en location de votre bien immobilier neuf

Le pourcentage de réduction d’impôt correspondant à la durée de l’engagement de mise en location :

  • 12% sur 6 ans
  • 18% sur 9 ans
  • 21% sur 12 ans

La réduction d’impôts Pinel est calculée sur le prix de revient du logement (prix d’achat + frais de notaire) dans la limite de 5500 euros par mètre carré de surface habitable et de 300 000 euros en tout.

Les conditions de la loi Pinel :

  • Le logement :
    • Il doit être acheté en VEFA ou neuf mais jamais occupé
    • Il doit respecter les critères d’efficacité énergétique en vigueur (norme RT 2012)
    • Pour un logement en VEFA, l’achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois suivant la signature de l’acte d’acquisition
  • Respecter les plafonds de loyer PINEL :
  • Le loyer de votre logement est pondéré selon sa surface et sa zone géographique, en fonction des plafonds suivants :
    • A bis : 16,83 euros / m²
    • A : 12,50 euros / m²
    • B1 : 10,07 euros / m²
    • B2 : 8,75 euros / m²

A ce montant, il faut appliquer 1 coefficient pondérateur calculé en fonction de la surface du logement :

(plafond de la zone x SHAB) x (0,7+19/SHAB), sans que ce coefficient puisse dépasser 1,2.

  • Respecter les plafonds de ressources PINEL :

Le dispositif doit permettre de favoriser l’accès pour tous au logement. Il a donc été mis en place 1 plafond des revenus pour les locataires, selon le tableau ci- après (plafonds 2017).

  • Louer son bien pendant la durée choisie :

Pour bénéficier du dispositif, le propriétaire doit louer son bien pendant toute la durée de l’engagement initial (6 ans).

ATTENTION : En cas de non- respect, il faudra rembourser au Trésor Public les économies réalisées.

Le propriétaire ne peut donc ni revendre ni occuper son bien pendant toute la période d’engagement de location.

FAIRE UN INVESTISSEMENT LOCATIF COMPORTE DES RISQUES, notamment en cas d’absence de location, de vacance locative ou de loyer impayé.

  • Absence de location : Pour trouver votre 1er locataire, vous disposez d’un délai de 12 mois à compter, soit de l’acquisition d’un bien neuf achevé, soit de la date d’achèvement des travaux pour une acquisition en VEFA
  • Vacance locative : Entre 2 locations, votre logement peut rester inoccupé jusqu’à 12 mois à compter de la réception de la lettre recommandée de préavis de départ de votre locataire en place.

Dans le pire des cas, si vous ne trouvez pas de nouveau locataire dans ce délai de 12 mois, la loi prévoit l’annulation de la réduction d’impôt.

  • Les loyers impayés : ce paramètre est à prendre en compte dès les premières approches de calcul de votre plan de financement.

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