Guide pratique

Les avantages du neuf

Garanties constructeur

Garantie biennale, garantie décennale, garantie de parfait achèvement…

Frais de notaire réduits

Ils ne s’élèvent qu’à environ 3% du montant total de l’acquisition, contrairement à un achat immobilier dans l’ancien où ces « frais de notaire » s’élèvent en moyenne à 7%.

Ainsi, par exemple, pour l’achat d’un logement au prix de 200 000 euros, les frais de notaire seront d’environ :

Exonération de la taxe foncière

La plupart des communes exonèrent les propriétaires d’un logement neuf pendant les deux ans qui suivent l’achèvement des travaux.

Économies d’énergie et équipements aux normes

Vos charges seront réduites par rapport à l’ancien tout en préservant la planète.

En effet, le choix du neuf permet l’acquisition d’un logement aux normes en vigueur (RT 2012), qui garantissent une forte réduction des dépenses énergétiques par rapport à un logement ancien.

Les matériaux et équipements sélectionnés permettent notamment une meilleure isolation et des pertes d’énergie réduites.

Le Prêt à taux Zéro

Pour acquérir votre résidence principale dans le neuf (ou dans l’ancien sous conditions) l’Etat vous soutient.

Le PTZ est un prêt pouvant être contracté pour financer, en partie, l’achat d’un bien immobilier à titre de résidence principale.

Peuvent en bénéficier les ménages qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale depuis plus de 2 ans et qui ne dépassent pas le plafond de ressources fixé pour la zone dans laquelle se situe le bien.
Le PTZ peut couvrir jusqu’à 40% du coût de l’opération, frais de négociation compris, dans la limite d’un plafond fixé par zone et par nombre de personnes qui compose le foyer.
La durée du prêt dépend de la tranche dans laquelle se situe le quotient familial de l’emprunteur. Ce sont les revenus, le nombre de personnes qui compose le foyer, et la zone géographique dans laquelle se situe le bien qui déterminent la tranche de revenus.

La durée maximale du prêt à taux zéro est de 25 ans avec un différé de 15 ans maximum, pour une durée effective de remboursement de 10 ans seulement.

Vente en Etat Futur d’Achèvement | VEFA

La Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA), également connue sous le nom d’« achat sur plan », est un contrat où l’acheteur acquiert un bien immobilier en construction que le vendeur s’engage à livrer une fois achevé.

Le choix de l’acquéreur se fait sur la base de plans et de documents descriptifs fournis par le promoteur-vendeur.

Ce dernier s’engage à fournir un bien immobilier achevé et conforme aux plans et notices descriptives dans un délai déterminé.

LES ÉTAPES CLÉS DE L’ACQUISITION DE VOTRE LOGEMENT NEUF

  • La signature du contrat de réservation

Vous êtes sur le point d’acquérir un appartement acheté sur plan. Avant de confirmer votre réservation définitive, vous devez signer plusieurs documents, y compris :

    • Le contrat de réservation qui décrit les objets de la vente
    • Le plan de vente de votre appartement
    • Le plan de masse prévisionnel de l’ensemble immobilier
    • Le plan des sous-sols incluant votre place de parking
    • La notice technique sommaire
    • L’état des risques naturels et technologiques

Ensuite, vous devez effectuer un premier dépôt de garantie par virement sur un compte séquestre du notaire de l’opération après le délai de rétractation de dix jours suivant la notification de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Félicitations, votre appartement est désormais réservé !

  • La validation de votre financement

Après la première étape, si vous achetez quelque chose avec un prêt bancaire, vous avez :

    • 30 jours pour soumettre une demande de prêt une fois que les dix jours de rétractation sont passés.
    • 60 jours à partir de la fin de la période de rétractation pour justifier que vous avez obtenu ces prêts.

Nous vous recommandons de contacter rapidement plusieurs établissements bancaires pour comparer leurs offres et nous soumettre votre demande dès que possible. Le vendeur est également à votre disposition pour vous aider et vous conseiller tout au long de votre démarche.

Une fois que vous avez accepté une offre de prêt, veuillez nous envoyer une copie de votre accord de prêt.

  • La signature de l’acte authentique de vente

Voici les étapes à suivre pour finaliser l’achat d’un bien immobilier :

  1. Tout d’abord, vous devez fournir une copie de l’offre de prêt au notaire et, si nécessaire, au commercialisateur.
  2. Ensuite, le notaire préparera l’acte authentique qui sera signé ultérieurement.
  3. Avant la signature, le notaire vous remettra les documents suivants :
    • Le projet d’acte authentique
    • Le plan des biens immobiliers réservés
    • Le descriptif technique des prestations de votre résidence
    • Le règlement de copropriété
  4. Une date sera fixée pour la signature de l’acte authentique.

  • Le règlement du prix de votre logement

Vous devenez propriétaire de votre logement dès la signature de l’acte authentique. Vous devrez alors régler les différents appels de fonds qui vous seront transmis au fur et à mesure de l’avancée des travaux, en respectant les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation ainsi que les stipulations de votre acte de vente.

  • Le choix des coloris de votre logement

Au cours des travaux de construction de votre logement, nous vous invitons à choisir les coloris des différents matériaux de finition conformément aux prescriptions de votre notice descriptive de vente. Vous aurez le choix de visiter notre agence en charge de la gestion des travaux de votre résidence pour voir les échantillons (faïence, revêtements de sols, meubles de cuisine…) ou de recevoir un catalogue électronique par email pour faire vos choix en toute commodité chez vous.

  • La livraison de votre logement

Lorsque vous achetez votre logement, nous vous fournirons une estimation de la date de livraison pour le trimestre concerné. Environ deux mois avant la fin des travaux de construction, nous vous enverrons une invitation à prendre rendez-vous pour la livraison finale, conformément à notre calendrier de fin de chantier. Le jour de la livraison, vous recevrez les clés de votre logement et pourrez prendre possession des lieux. Nous effectuerons une visite détaillée de votre logement pour vérifier qu’il est conforme aux conditions de notre contrat. Si nécessaire, nous rédigerons un procès-verbal de livraison qui indiquera les réserves éventuelles. Enfin, vous devrez régler le solde du prix d’achat de votre logement.

Les différentes garanties légales liées à l‘acquisition d’un logement neuf

La garantie financière d’achèvement

La vente en l’état futur d’achèvement est une méthode de vente réglementée qui protège vos intérêts. Le vendeur est tenu de garantir l’achèvement de l’immeuble en construction, grâce à une garantie financière d’achèvement. Cette garantie est fournie par un garant spécialisé (une banque ou un établissement financier), qui s’engage à avancer ou à payer les fonds nécessaires à la finalisation de la construction. Grâce à cette garantie, vous êtes assuré de la fin des travaux, quelles qu’en soient les circonstances.

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement doit être mise en œuvre dans l’année suivant la réception des travaux par l’entreprise. Dans le cas où un défaut ou un désordre est constaté dans ce délai, l’entreprise responsable doit effectuer les réparations nécessaires. Pour que cette garantie puisse être appliquée, les défauts ou désordres doivent être signalés dans le délai imparti, par l’intermédiaire du promoteur.

Si un défaut ou un désordre est constaté dans les parties communes de l’immeuble, il est recommandé de contacter directement le syndic de l’immeuble. Ce dernier contactera l’entreprise responsable pour la gestion du problème.

La garantie biennale

La garantie biennale, connue également sous le nom de garantie de bon fonctionnement, couvre tous les éléments d’équipement dissociables et démontables du logement (tels que la chaudière, les radiateurs, les équipements sanitaires, la robinetterie, etc.) pendant une période de deux ans suivant la réception des travaux. Cette garantie s’applique dans la mesure où ces équipements peuvent être réparés ou remplacés sans endommager la structure du logement ou rendre celui-ci impropre à sa destination.

Cependant, si le dysfonctionnement de l’équipement a été signalé lors de la livraison du logement, la garantie de parfait achèvement sera appliquée. En cas de défectuosité liée à une utilisation abusive, non conforme ou à un défaut d’entretien, la garantie biennale ne pourra pas être mise en œuvre. Veuillez noter que si la structure du logement est touchée par la réparation des équipements, la garantie décennale pourra être sollicitée.

La garantie décennale et l’assurance dommage-ouvrage

La garantie décennale : une assurance pour les vices de construction et les dommages importants

La garantie décennale couvre une vaste gamme de vices, de malfaçons, et de dommages considérables qui pourraient compromettre la solidité de la construction. Les équipements qui sont indissociables de la structure sont également protégés (tels que le système de chauffage). Si ces dommages ou vices apparaissent dans les 10 ans suivant la réception des travaux et n’ont pas fait l’objet d’une réserve levée par l’entreprise responsable, alors ils seront couverts par la garantie décennale. Le législateur a simplifié cette garantie en obligeant le promoteur à souscrire une assurance dommage-ouvrage. Cette assurance permet une prise en charge rapide des vices et dommages constatés, qui seront pris en charge par l’assurance et non le constructeur responsable. L’assurance prend effet après 1 an de la garantie de parfait achèvement et couvre les dommages pour une durée de 9 ans, soit un total de 10 ans après la réception des travaux. Elle est transmissible aux acquéreurs successifs de l’immeuble, mais ne couvre pas les défauts d’entretien, les mauvais usages, ou les défauts esthétiques.