Les différentes garanties légales liées à l‘acquisition d’un logement neuf

La garantie financière d’achèvement

La vente en l’état futur d’achèvement est une méthode de vente réglementée qui protège vos intérêts. Le vendeur est tenu de garantir l’achèvement de l’immeuble en construction, grâce à une garantie financière d’achèvement. Cette garantie est fournie par un garant spécialisé (une banque ou un établissement financier), qui s’engage à avancer ou à payer les fonds nécessaires à la finalisation de la construction. Grâce à cette garantie, vous êtes assuré de la fin des travaux, quelles qu’en soient les circonstances.

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement doit être mise en œuvre dans l’année suivant la réception des travaux par l’entreprise. Dans le cas où un défaut ou un désordre est constaté dans ce délai, l’entreprise responsable doit effectuer les réparations nécessaires. Pour que cette garantie puisse être appliquée, les défauts ou désordres doivent être signalés dans le délai imparti, par l’intermédiaire du promoteur.

Si un défaut ou un désordre est constaté dans les parties communes de l’immeuble, il est recommandé de contacter directement le syndic de l’immeuble. Ce dernier contactera l’entreprise responsable pour la gestion du problème.

La garantie biennale

La garantie biennale, connue également sous le nom de garantie de bon fonctionnement, couvre tous les éléments d’équipement dissociables et démontables du logement (tels que la chaudière, les radiateurs, les équipements sanitaires, la robinetterie, etc.) pendant une période de deux ans suivant la réception des travaux. Cette garantie s’applique dans la mesure où ces équipements peuvent être réparés ou remplacés sans endommager la structure du logement ou rendre celui-ci impropre à sa destination.

Cependant, si le dysfonctionnement de l’équipement a été signalé lors de la livraison du logement, la garantie de parfait achèvement sera appliquée. En cas de défectuosité liée à une utilisation abusive, non conforme ou à un défaut d’entretien, la garantie biennale ne pourra pas être mise en œuvre. Veuillez noter que si la structure du logement est touchée par la réparation des équipements, la garantie décennale pourra être sollicitée.

La garantie décennale et l’assurance dommage-ouvrage

La garantie décennale : une assurance pour les vices de construction et les dommages importants

La garantie décennale couvre une vaste gamme de vices, de malfaçons, et de dommages considérables qui pourraient compromettre la solidité de la construction. Les équipements qui sont indissociables de la structure sont également protégés (tels que le système de chauffage). Si ces dommages ou vices apparaissent dans les 10 ans suivant la réception des travaux et n’ont pas fait l’objet d’une réserve levée par l’entreprise responsable, alors ils seront couverts par la garantie décennale. Le législateur a simplifié cette garantie en obligeant le promoteur à souscrire une assurance dommage-ouvrage. Cette assurance permet une prise en charge rapide des vices et dommages constatés, qui seront pris en charge par l’assurance et non le constructeur responsable. L’assurance prend effet après 1 an de la garantie de parfait achèvement et couvre les dommages pour une durée de 9 ans, soit un total de 10 ans après la réception des travaux. Elle est transmissible aux acquéreurs successifs de l’immeuble, mais ne couvre pas les défauts d’entretien, les mauvais usages, ou les défauts esthétiques.