Règlement et Conditions Générales de l’Offre de Parrainage
1 | Objet de l’opération
Depuis le 01/04/2024, VIVAPROM propose une opération de parrainage sans limitation de durée, en vue d’élargir sa clientèle.
Le parrainage consiste pour un parrain à recommander VIVAPROM à un filleul.
Cette opération permet au parrain qui recommande à VIVAPROM un filleul, de recevoir un chèque de 700 euros à 1 000 euros dans les conditions ci-après définies. Le filleul pourra recevoir une remise forfaitaire de 500 euros TTC sur le montant du bien acté cumulable avec des offres en cours proposées à tout nouveau client.
La participation à l’opération de parrainage emporte l’adhésion à l’ensemble des clauses du présent règlement par le parrain et le filleul.
VIVAPROM se réserve le droit d’interpréter, de modifier ou de faire cesser cette opération de parrainage à tout moment sans toutefois porter atteinte aux droits des parrains dont les parrainages auraient été valablement enregistrés avant la modification ou la cessation de l’opération de parrainage, sauf, pour les parrainages validés, si des dispositions légales ou réglementaires l’imposaient. Cependant, ces changements ne peuvent être effectués que s’ils ne résultent pas d’obligations légales.
2 | Conditions d’éligibilité du parrain
Le parrain est une personne physique, majeure et capable, n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle et :
- prospect de VIVAPROM (personne présente dans la base de données CRM VIVAPROM avant la réception de la demande de parrainage),
- acquéreur d’un logement VIVAPROM,
- réservataire d’un logement VIVAPROM.
Le parrainage ne s’applique qu’aux opérations réalisées par VIVAPROM.
Le parrain et le filleul ne peuvent être une seule et même personne, ainsi l’auto-parrainage n’est pas autorisé.
Le parrain ne peut pas être un salarié ou représentant légal d’une société du groupe CLAIMO, ni son conjoint, concubin, partenaire PACSé, ascendant, descendant direct, ou autre parent vivant sous son toit.
Les mandataires et prescripteurs de VIVAPROM ne sont pas autorisés à parrainer un filleul.
Dans le respect de la Loi HOGUET, le parrainage doit avoir lieu de manière occasionnelle et non habituelle. En conséquence, la participation d’un parrain à la présente opération de parrainage est limitée à un seul parrainage.
3 | Conditions d’éligibilité du filleul
Le filleul est :
- une personne physique, majeure et capable ou une personne morale de droit privé,
- n’exerçant pas une activité commerciale dans le domaine de l’immobilier,
- n’ayant pas été en relation commerciale ou contractuelle ou pré-contractuelle avec VIVAPROM pour un projet d’achat d’un logement VIVAPROM durant les 12 mois précédant le parrainage.
Le filleul n’est pas :
- déjà prospect, acquéreur ou réservataire d’un logement VIVAPROM,
- enregistré dans la base de données de VIVAPROM (rendez-vous, propositions commerciales faites par tout support) dans les douze mois précédents le parrainage (prospect généré par VIVAPROM ou par le réseau de commercialisation externe de VIVAPROM),
- le conjoint, concubin, partenaire PACSé du parrain si ces derniers ont la qualité de co-acquéreur ou de membre de l’indivision à laquelle le parrain appartient,
- une personne que le parrain ne connaît pas de manière directe,
- une personne dont l’identité a été communiquée au parrain par un partenaire mandaté pour commercialiser une opération de VIVAPROM,
- une personne qui n’aurait pas donner son accord à être présenté à VIVAPROM comme filleul dans le cadre de la présente opération de parrainage.,
- un salarié ou représentant légal d’une société du groupe CLAIMO, ni son conjoint, concubin, partenaire PACSé, ascendant, descendant direct, ou autre parent vivant sous son toit.
4 | Validation du parrainage
Pour bénéficier de l’opération de parrainage, le parrain devra compléter intégralement et lisiblement un formulaire de parrainage et le communiquer à VIVAPROM préalablement à la signature par le filleul de son contrat de réservation. Le Parrain reconnait avoir recueilli l’accord du Filleul aux fins d’un parrainage objet du présent règlement, et la transmission de ses données à caractère personnel.
Aucun parrainage rétroactif ne sera accepté.
A réception du formulaire, le filleul est contacté par VIVAPROM par téléphone et/ou e-mail et à cette occasion l’identité du parrain lui est communiquée. Ses informations personnelles sont validées et il lui est proposé d’étudier son projet immobilier.
Un parrain ne peut pas recommander plusieurs fois le même filleul. Dans l’hypothèse où plusieurs parrains revendiqueraient un même filleul, c’est le parrain qui aura communiqué en premier à VIVAPROM un formulaire dûment rempli (e-mail, physique ou cachet de la Poste faisant foi) et qui remplit toutes les conditions du parrainage qui pourra prétendre à la rétribution du parrainage.
Le filleul recommandé devra signer un contrat de réservation pour un bien d’habitation vendu par un conseiller commercial interne à VIVAPROM et signer l’acte authentique de vente.
À défaut de signature de l’acte authentique des biens réservés, par le filleul, le parrainage ne pourra pas être validé. Dans l’hypothèse où le Filleul aurait été.
5 | Conditions de rétribution du parrain
Sous réserve de la validation du parrainage par la signature d’un acte authentique d’acquisition d’un bien VIVAPROM par le filleul, le Parrain a droit à la rétribution suivante :
- si le parrain est une personne ayant signé un acte authentique de vente sur un bien d’habitation commercialisé par VIVAPROM avant la demande de parrainage : 1 000 euros,
- si le parrain est prospect ou réservataire d’un bien d’habitation commercialisé par VIVAPROM avant la demande de parrainage : 700 euros.
La rétribution du Parrain sera versée par VIVAPROM par virement bancaire dans les trente jours suivants la signature de l’acte authentique d’acquisition par le filleul.
VIVAPROM informe le parrain que la rétribution perçue doit être déclarée dans la déclaration des revenus correspondante.
6 | Avantage du filleul
Sous réserve de la validation du Le filleul recommandé par un parrain qui signe un acte authentique pour un bien d’habitation vendu par un conseiller commercial interne à VIVAPROM bénéficiera d’une remise exceptionnelle et forfaitaire de 500 € TTC sur le montant du bien acté cumulable avec des offres en cours proposées à tout nouveau client.
7 | Conditions Générales
En participant au parrainage, le parrain et le filleul s’engagent à accepter sans réserve les dispositions du présent règlement.
Toute fraude ou violation du présent règlement pourra donner lieu à une demande de restitution ou de suppression de la rétribution du parrain et de l’avantage commercial du filleul et pourra engager la responsabilité du parrain et/ou du filleul en cas de préjudice.
8 | Interprétations et litiges
Le présent règlement est soumis au droit Français. Il ne peut être assimilé ou considéré comme contrat de travail ou contrat régi par la Loi Hoguet. En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable à leur différend. A défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel dans lequel VIVAPROM à son siège social sont compétents.
9 | Données personnelles
VIVAPROM est responsable du traitement qu’il fait des données personnelles du parrain et du filleul (ci-après les « Données ») et assure à cet égard la conformité des traitements qu’il met en œuvre à la réglementation applicable, en ce compris le Règlement européen sur la protection des données personnelles n°2016-679 du 27 avril 2016, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
Les Données du parrain et du filleul font l’objet d’un enregistrement informatique aux fins de la gestion de l’opération de parrainage.
Traitements réalisés sur les Données du parrain : VIVAPROM collecte les Données du parrain en exécution de l’accord de parrainage, uniquement aux fins d’enregistrer et d’exécuter ledit accord. Les Données du parrain sont exclusivement communiquées à notre service en charge des parrainages et au filleul. Ces Données ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’Union européenne et ne donnent lieu à aucune décision automatisée de la part de VIVAPROM. Les données personnelles du parrain sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de l’opération de parrainage et, le cas échéant, du paiement de la rétribution du parrain et de la comptabilisation de l’avantage commercial du filleul et la durée de la prescription de toute réclamation au titre de l’opération de parrainage.
Traitements réalisés sur les Données du filleul : VIVAPROM collecte les Données du filleul, qui lui ont été transmises par le parrain, dans le cadre de la présente opération de parrainage. Les Données du filleul sont collectées et traitées dans l’intérêt légitime de VIVAPROM, aux seules fins d’adresser au filleul une seule et unique offre commerciale, et en exécution de l’accord de parrainage conclu entre VIVAPROM et le parrain aux fins de récompenser ce dernier et de faire profiter le filleul de l’avantage commercial du parrainage, le cas échéant. Les Données du filleul sont exclusivement communiquées au Service Commercial et comptable de VIVAPROM, afin d’adresser au filleul l’offre commerciale en cause et de comptabiliser l’avantage commercial du parrainage le cas échéant. Ces Données ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’Union européenne, ni d’une prise de décision automatisée de la part de VIVAPROM. Les données personnelles du Filleul sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de l’opération de parrainage et, le cas échéant, du paiement de la rétribution du parrain et de la comptabilisation de l’avantage commercial du filleul et la durée de la prescription de toute réclamation au titre de l’opération de parrainage .
Le parrain et le filleul disposent sur leurs Données des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité le cas échéant. Ils disposent en toute hypothèse du droit de s’opposer au traitement ultérieur de leurs Données.
Le parrain et le filleul peuvent faire valoir ces droits en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) désigné par VIVAPROM :
Par voie postale : Vivaprom – Protection des Données Personnelles – 4 rue du Pré Médard 86280 SAINT BENOIT ;
Par courriel à accompagné d’un justificatif d’identité.
Le parrain et le filleul disposent également du droit de saisir la CNIL.